ALLOCATION DECES

Conditions

• Cette prestation est versée au  décès de l’agent, de son conjoint, concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale jusqu’à 25 ans.
• Sans condition d’ancienneté

Cette prestation est versée sans conditions de ressources.

Justificatifs

• Acte de décès
• Facture acquittée des pompes funèbres
• Photocopie du dernier bulletin de salaire
• Relevé d’identité bancaire si non fourni ou en cas de changement de coordonnées bancaires .

Date limite de votre demande : vous disposez de 3 mois après l’évènement.
Attention en décembre, vous avez jusqu’au 25 février de l’année suivante.

Montant forfaitaire : 800 €

Chèque à l’ordre de la personne qui aura réglé la facture ou à l’ordre des pompes funèbres.