ALLOCATION DECES

Conditions

  • Cette prestation est versée au  décès de l’agent, de son conjoint, concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale jusqu’à 25 ans.
  • 6 mois de présence

Cette prestation est versée sans conditions de ressources.

Justificatifs

  • Acte de décès
  • Facture acquittée des pompes funèbres
  • Photocopie du dernier bulletin de salaire
  • Relevé d’identité bancaire si non fourni ou en cas de changement de coordonnées bancaires .

Date limite de votre demande : vous disposez de 3 mois après l’évènement.
Attention en décembre, vous avez jusqu’au 25 février de l’année suivante.

Montant forfaitaire : 763 €

Chèque à l’ordre de la personne qui aura réglé la facture ou à l’ordre des pompes funèbres.